C’est dans le contexte mondial de la fin du secret bancaire et des paradis fiscaux, qu’il faut situer la procédure de divulgation volontaire, qui résulte aussi de la volonté affichée des autorités israéliennes de lutter contre l’évasion fiscale. Le délai de régularisation anonyme a été prolonge jusqu’au 31 décembre 2018. Différents éléments doivent inciter les contribuables qui ont omis de déclarer les avoirs et revenus qu’ils détiennent à l’étranger à régulariser leur situation.
L’intensification de la coopération internationale en matière d’échange d’informations
En utilisant les conventions fiscales, le fisc israélien peut solliciter ses homologues à l’étranger (notamment en Suisse, en Europe, aux USA…) afin d’obtenir des renseignements bancaires sur un contribuable déterminé dans le but d’effectuer un redressement fiscal, sans que le secret bancaire ne puisse lui être opposé.
En juillet 2014, l’OCDE a publié la Norme mondiale d’échange automatique de renseignements entre juridictions. Celle-ci prévoit l’échange automatique annuel entre Etats de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cessions d’actifs financiers déclarés à l’administration par les institutions financières, concernant les comptes détenus par des personnes physiques et des entités. Plus de 100 pays (y compris Israël) se sont engagés à la mettre en œuvre. Au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements qui s’est réuni en 2014, les états ont signé des accords multilatéraux qui entrainent l’échange automatique d’informations. Ces accords prévoient que les premiers échanges d’informations automatiques auront lieu dès 2017.
La demande des banques d’apporter la preuve que l’argent déposé a bien été déclaré au fisc.
Si la preuve n’est pas apportée, les banques menacent de fermer le compte ou d’imposer des amendes.
L’alourdissement des sanctions fiscales et pénales
En 2014, l’administration fiscale israélienne a rendu publique une procédure de divulgation volontaire pour une période limitée. Celle-ci a eu pour objectif d’encourager les contribuables à régulariser leur situation fiscale en divulguant les revenus et les biens non déclarés et en s’acquittant de toutes les impositions éludées pour les années non prescrites. En contrepartie de cette divulgation, l’administration fiscale s’engage à ne pas intenter de poursuites pénales.
Elle vient de rétablir cette procédure jusqu’a fin 2018 et dans certaines conditions jusqu’a fin 2019.
- Quelles sont les conditions d’application?
La divulgation doit être complète et de bonne foi.
La régularisation consiste en une démarche volontaire et spontanée d’un contribuable.
Elle n’est pas applicable au contribuable si celui-ci ou son conjoint fait l’objet d’une enquête ou d’une verification.de l’administration fiscale ou de la police. De plus, il n’y a pas de régularisation possible lorsque le fisc dispose de renseignements liés à la divulgation volontaire y compris sur le conjoint et les sociétés contrôlées par le demandeur et son conjoint.
L’administration fiscale peut refuser d’agréer la demande de régularisation si elle dispose de renseignements concernant la demande provenant d’une autre administration, des médias, de protocoles ou de tout autre document dans des procédures judiciaires en cours devant les tribunaux israéliens ou étrangers.
- En quoi consiste la divulgation volontaire ?
La demande de régularisation doit être adressée au directeur général du service des enquêtes et des renseignements du fisc qui est le seul habilité à statuer sur la demande.
La divulgation doit inclure toutes les données liées à la demande de régularisation notamment le nom des demandeurs, les années d’imposition visées par la demande (jusqu’à dix années), la provenance du capital, la source des revenus, le montant des revenus non déclarés et l’évaluation des impôts dus.
Tous les documents pertinents doivent être joints à la demande.
Si la demande est rejetée, le demandeur en sera informé et le fisc n’utilisera pas les informations figurant dans la demande.
Si la demande est agréée par l’autorité compétente, le demandeur en sera informé et devra régler les impôts dus : le montant de l’impôt éludé, l’indexation, les intérêts de retard et les amendes (à négocier).
Après le règlement des impôts dus, aucune poursuite pénale ne sera engagée.
Une personne ne peut bénéficier qu’une seule fois de la procédure de divulgation volontaire sauf circonstances particulières (maladie grave du demandeur, âge avancé…)
La procédure ne s’applique pas aux revenus issus d’activités illégales.
- La demande anonyme
Il est possible de présenter la demande de régularisation de manière anonyme.
Dans ce cas, la demande est adressée par le mandataire du demandeur au directeur du service des enquêtes et des renseignements du fisc qui est le seul habilité à statuer sur la demande. Celle-ci doit comporter les mêmes informations et documents que ceux exigés dans la demande générale.
L’autorité compétente enverra la demande au service des impôts concerné (impôt sur le revenu, T.V.A…) qui fixera le montant des impôts dus
Le demandeur dévoilera son identité dans un délai de 180 jours à compter de la date de réception de la demande par le service des impôts concerné. Dans certains cas, ce délai peut être prolongé.
Si l’identité du demandeur n’est pas dévoilée, la demande sera rejetée.
- La procédure accélérée
Celle-ci peut s’appliquer si le total du capital à inclure dans la divulgation volontaire ne dépasse pas 2 millions de shekels et si le revenu imposable total provenant de ce capital ne dépasse pas 0,5 million de shekels.
Les étapes de la procédure sont :
La demande de régularisation doit être adressée au directeur du service des enquêtes et des renseignements du fisc qui est le seul habilité à statuer sur la demande. La divulgation doit inclure toutes les données liées à la demande de régularisation notamment le nom des demandeurs, les années d’imposition visées par la demande (jusqu’à dix années), la source des revenus, le montant des revenus non déclarés et l’évaluation des impôts dus.
Si la demande est agréée par l’autorité compétente, le demandeur en sera informé et devra régler les impôts dus.
Apres le règlement des impôts dus dans un délai de 15 jours à compter de la date de demande de paiement, aucune poursuite pénale ne sera engagée.
Sous certaines conditions les demandes anonymes peuvent être effectuées dans le cadre des procédures accélérées.
Cet article est destiné à fournir des informations d’ordre général et ne peut être considéré comme une consultation professionnelle.
Michel Samuel C.P.A
Jérusalem, janvier 2018 Bendahan, Samuel, Maman & Co
Experts-Comptables (Israël)